Accueil Activités et Programme Projet Associatif FIL-Ô-MENE Accompagnement Collectif
Association Fil-ô-Mène 21, route de Talmay 21310 JANCIGNY Tél : 03 80 47 70 74 Portable : 07 60 07 06 11 Email : asso@filomene.net n° SIRET : 501 814 511 00017
Tarif des prestations 2019 Règlement de fonctionnement Coordonnées permettant de nous joindre :   Par courrier :  21, route de Talmay 21310 Jancigny  Par téléphone : 03.80.47.70.74  Secrétariat ouvert de 8h30 à 12h30, du lundi au vendredi et de 14h à 16h le mardi et le jeudi  Par courriel : fil-o.-mene-2@orange.fr  Vos correspondantes :  Nadine ANDRE - Directrice Anne RYARD - Assistante 			  Marie-Laure THOMAS - Secrétaire    Siren : 533 128 609	Siret : 533 128 609 00013	Code APE : 9499Z      Agrément Qualité : SAP/533128609 Délivré par la DIRECCTE en avril 2012 Conditions Générales de Prestation de Service Applicables au 21 septembre 2011 et modifiables avec information préalable Charte des droits et libertés de la personne accueillie Selon l’Arrêté du 8 septembre 2003, Mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles Article L311-4  (Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 8 Journal Officiel du 3 janvier 2002)  Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés :  a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-9 du code de la santé publique ;  b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7.  Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.  Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements et de personnes accueillies. Fiche de signalement de maltraitance Pour information :  L’association Fil-Ô-Mène 2 attache une grande importance au respect des données personnelles des bénéficiaires et à la qualité de nos accompagnements. Conformément au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), nous tenions à vous confirmer notre engagement vis-à-vis de la protection et de la gestion de vos données personnelles qui nous permettent de gérer votre accompagnement selon les termes définis dans le contrat de prestation de service et vous faire parvenir nos comptes-rendus.  Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers et seront conservées 1 ans, après la date de signature du document « fin de contrat ».
Association Fil-ô-Mène2 21, route de Talmay 21310 JANCIGNY Tél : 03 80 47 70 74 Portable : 07 60 07 06 11 Email :asso@filomene2.net N° d'agrément qualité : 533128609 N° SIRET : 53312860900013
Activités et Programme 3977
  Livret d’accueil Mise à jour le 17/12/2018 selon la décision du CA du 13/12/2018 Créer du lien, en accompagnement individuel à domicile pour des personnes en situation de handicap, des personnes âgées ou des personnes isolées. En proposant des activités culturelles, ludiques ou sportives tout en privilégiant la convivialité et les rencontres dans leurs lieux de vie et en extérieur. L’association FIL-Ô-MENE 2 a été créée en avril 2012. Son objet est de créer du lien en accompagnement individuel à domicile ou en extérieur de personnes en situation de handicap, de personnes âgées ou de personnes isolées. Son but est de rompre l’isolement de ce public en proposant des activités de loisirs adaptées aux demandes et besoins des personnes, qu’elles soient à domicile ou en établissement. Vous avez choisi FIL-Ô-MÈNE 2 et nous vous remercions de votre confiance. Nous ferons tout pour vous satisfaire : être à votre écoute et répondre à vos besoins. Notre vocation est de vous accompagner et de répondre au mieux à votre projet, à vos attentes. Nous mettons à votre disposition du personnel qualifié et expérimenté dans le domaine de la gérontologie et du handicap. Les avantages de FIL-Ô-MÈNE 2 : un suivi personnalisé, un accompagnement à partir d’une heure par semaine, une entente et une coordination avec les autres accompagnants et/ou organismes déjà en lien avec vous, des horaires établis en fonction de votre demande et des disponibilités de l’accompagnateur. Précision : une tolérance d’un quart d’heure sur l’horaire prévu vous est demandée. L'intervenant vous préviendra du retard éventuel. FIL-Ô-MÈNE 2, c’est aussi : une prise en charge rapide une équipe de professionnels qualifiés et expérimentés un devis gratuit, une facture unique à la fin du mois, envoyée par courrier postal ou courriel, pas d’obligation à adhérer à l’association, la possibilité d’une prise en charge par la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH) ou d’une Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) du Conseil Départemental                          Organisation de l’accompagnement :  Suite à votre prise de contact, nous avons le plaisir de vous adresser ce livret d’accueil qui vous donne toutes les informations importantes sur nos activités. Dès que vous le souhaiterez, nous conviendrons d’un rendez-vous à votre domicile, en présence de vos référents s’il y a lieu, pour réaliser une évaluation de vos besoins.   Les différentes possibilités de prise en charge financière par le Conseil Départemental, votre mutuelle... seront étudiées avec vous. Suite à notre entretien, un devis gratuit des prestations envisagées vous sera adressé Après accord, un « contrat de prestation de service » sera établi en deux exemplaires détaillant les modalités des accompagnements, la fréquence, les horaires, les tarifs, les conditions de paiement, la durée de notre engagement, nos obligations et les vôtres. Ce contrat doit impérativement être signé en double exemplaire, dont un est à nous retourner. Les documents liés à votre accompagnement : Un planning d’accompagnement vous sera adressé chaque mois par mail ou par courrier ou remis directement par les accompagnants. Le cas échéant, ce planning sera également adressé au tuteur et à l’établissement. Un compte-rendu est réalisé par l’intervenant après chaque prestation. Il vous sera remis, sur simple demande de votre part, de la part de votre famille, du tuteur ou de l’établissement. Présentation de nos différents types interventions : Selon votre âge et/ou votre handicap, nous vous proposons : * Des activités à domicile : de lecture, de création manuelle (bricolage, couture...), de dessin, d’art plastique, de cuisine, d’expression musicale : percussion, guitare..., de jeux de société, de gymnastique douce, de motricité fine, d’informatique, etc. * Des activités à l’extérieur : Culturelles et sportives selon vos envies et vos possibilités (promenades, piscine, concert, théâtre, cinéma...). Du lundi au samedi entre 8h et 20h : 23€ / heure pour les accompagnements réguliers Les nuits entre 20h à 8h : établissement du devis selon les conditions de surveillance. Les dimanches et jours fériés : 35€ / heure (Si besoin ou urgence) Coût de déplacement forfaitaire : 7,50€ / accompagnement régulier ou 15,50€ / accompagnement à la demande. Tous les kilomètres réalisés dans le cadre de l’accompagnement seront facturés 0.65€/km Frais d’ouverture de dossier : 20€     Article 1 – Définitions   On entend par « Fil-ô-mène 2 - 21 route de Talmay - 21310 Jancigny » – France, une association de services auprès de personnes en situation de handicap, et de personnes âgées, pour l’accompagnement au quotidien dans leur lieu de vie et en extérieur. On entend par « Bénéficiaire », l’adulte qui est accompagné par « Fil-ô-Mène 2 » On entend par « Représentant légal », la personne désignée légalement pour représenter l’adulte. On entend par « Prestation », les services assurés par « Fil-ô-Mène 2 », dans le lieu de vie de la personne et en extérieur. Article 2 – Objet « Fil-ô-Mène 2 » propose au bénéficiaire un accompagnement sur son lieu de résidence ou en extérieur. « Fil-ô- Mène 2 » intervient sur demande de la personne concernée, les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, des jours d’intervention et des horaires. Si la personne bénéficiaire n’est pas présente à la date et à l’heure convenue, « Fil-ô-Mène 2 » ne pourra assurer les prestations. Elles seront facturées au bénéficiaire. Article 3 – Contenu des Prestations Les prestations de « Fil-ô-Mène 2 » sont destinées à accompagner la personne en situation de handicap et/ou âgées, par le biais d'activités de loisirs et au quotidien. Activités à domicile :  - lecture, - création manuelle (bricolage, couture...), - dessin, d’art plastique, - cuisine, - expression musicale : percussion, guitare..., -  jeux de société, -  gymnastique douce, de motricité fine, - informatique, - etc. Activités à l’extérieur : - Culturelles et sportives selon les envies et les possibilités de la personne (promenades, piscine, concert, théâtre, cinéma, musée...). - Accompagnements de trajets,  -  Courses, - Rendez-vous divers… Article 4 – Exclusions Les activités suivantes ne font pas partie des prestations de « Fil-ô-Mène 2 » :                   - les soins - les toilettes - l’entretien de la maison et les travaux ménagers Article 5 – Obligations de « Fil-ô-Mène 2 »   « Fil-ô-Mène 2 » s’engage à : Répondre au mieux aux attentes du bénéficiaire Garantir la confidentialité des informations recueillies Fournir la prestation convenue sans interruption, et notamment en assurant le remplacement des intervenants sous 48 heures ouvrables, Fournir l’attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur, Enregistrer, étudier et répondre aux réclamations du bénéficiaire, Remettre le livret d’accueil de l’association, contenant la Charte des Droits et Libertés, au bénéficiaire, Respecter les dispositions relatives à l’abus de faiblesse (article L 122-8 à L 122-10 du code de la consommation) Article 6 – Obligations du bénéficiaire et/ou de son responsable légal Le bénéficiaire et/ou son représentant légal s’engagent à : Remplir et remettre au prestataire les informations nécessaires à la constitution de son dossier, ainsi qu’à la facturation des prestations, Valider les heures d’intervention selon les modalités prévues par le prestataire, Faciliter l’exécution du contrat de prestation individualisé, notamment : - en respectant les dispositions de fonctionnement, - en respectant les conditions essentielles à la bonne exécution de celui-ci, notamment les règles d’hygiène, de sécurité et de respect des intervenants, - en garantissant l’accès à son domicile, - en respectant les jours, horaires et durées des interventions programmées : * en cas d’empêchement de nature à annuler l’exécution de l’intervention, le bénéficiaire s’engage à informer le prestataire au moins 72 heures à l’avance, excepté en cas de situation d’urgence (hospitalisation non programmée, placement, décès d’un proche) * toute intervention non décommandée dans le délai indiqué ci-dessus sera considérée comme due et sera facturée au tarif en vigueur. Informer le prestataire, par écrit, en cas d’insatisfaction concernant le déroulement des interventions afin de trouver une solution satisfaisante pour les parties. Pour cela, le prestataire remet au bénéficiaire un formulaire de réclamation joint au contrat de prestation individualisé. Ne donner aux intervenants aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits et n’effectuer aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeur. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si le bénéficiaire contrevenait à cette obligation. Article 7 – Tarifs Les tarifs des prestations s’entendent en euros (€). Ils sont communiqués au bénéficiaire par le biais d’un devis et validés d’un commun accord entre les deux parties. Les tarifs communiqués au bénéficiaire sont ceux en vigueur à la date du devis. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés, généralement en début d’année. Ils sont transmis rapidement au bénéficiaire. Toute prestation commencée et interrompu avant son terme à la demande du bénéficiaire, donne lieu à la facturation des heures initialement prévues. Article 8 – Règlement des Prestations Le taux horaire ou le forfait en vigueur figure sur la facture remise au bénéficiaire. Le règlement par le bénéficiaire est fait en globalité après réception de la facture, soit par chèque bancaire, chèque postal à l’ordre de « Fil-ô-Mène 2 », soit par virement bancaire. Une facture est établie mensuellement et est transmise au bénéficiaire en début de chaque mois, le règlement doit être effectué dans un délai de dix jours. Article 9 – Pénalités En cas de retard de paiement, un rappel sera adressé au bénéficiaire dix jours après la date limite de paiement. Au-delà du 2ème rappel, l’association Fil-ô-Mène 2 s’autorise à rompre le contrat de prestation de service comme il stipulé dans l’article 4- Modalités de paiement et rythme des facturations – dudit contrat.   Article 10 – Territoires L’ensemble des articles et des prestations de « Fil-ô-Mène 2 » des présentes Conditions Générales est applicable sur les départements couverts par l’Agrément Qualité en Côte d’Or, en Saône et Loire et en Haute-Saône. Article 11 – Informatique et Libertés Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 16 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de « Fil-ô-Mène 2 - 21 route de Talmay 21310 Jancigny » - France. Article 12 – Loi applicable De convention express, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits du bénéficiaire, et rien ne limite les droits du bénéficiaire en tant que consommateur. Article 13 - Tribunal compétent En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales est de la compétence du tribunal de commerce de Dijon. Article 1. Principe de non-discrimination Laisse le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement social ou médico-social. Article 2. Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualisé et le plus adapté possible à ses besoins dans la continuité des interventions. Article 3. Droit à l’information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a le droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la règlementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi, s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4. Principe du libre choix, consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation : A) La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout le mode d’accompagnement ou de prise en charge. B) Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement, et en veillant à sa compréhension. C) Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de ses difficultés, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Article 5. Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ce domaine. Article 6. Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des personnes et famille en difficulté ou en situation de détresse, prennent en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toutes mesures utiles à cette fin. Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7. Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8. Droit à l’autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et, sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. À cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets et disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9. Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie, doit être facilité avec son accord par l’institution dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et/ou des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adapté dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10. Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribué aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet, toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11. Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12. Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité est préservé. Mme, Melle, Mr : ________________________________________________________________________________ Adresse : _______________________________________________________________________________________ Téléphone : _____________________________________________________________________________________ Profession : _____________________________________________________________________________________ Lien avec la personne : ____________________________________________________________________________ Identité de la personne : ___________________________________________________________________________ Age ou date de naissance : _________________________________________________________________________ Adresse : _______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ Téléphone : _____________________________________________________________________________________ Nom du représentant légal : ________________________________________________________________________ Adresse : _______________________________________________________________________________________ Téléphone : _____________________________________________________________________________________ Descriptif circonstancié des faits : ___________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________ Il est également possible de faire un signalement au numéro de téléphone vert national :  ALMA National téléphone : 08.92.68.01.18  Un service d’accueil téléphonique national gratuit est chargé de recueillir les signalements concernant les personnes  maltraitées. Il fonctionne 24h/24h et a pour vocation à la fois le recueil de signalements et l’écoute des personnes en  difficulté pour leur apporter aide et conseils.  Un signalement peut-être fait de manière anonyme.  NOM :(1)  ____________________________________________ Prénom : _____________________________________________ Adresse : _____________________________________________ _______________________________________________ _______________________________________________ Tél. _________________________________________________ Mel : ________________________________________________ Objet : Réclamation MOTIF DE LA RECLAMATION (1) Les demandes anonymes ne pourront pas être exploitées Date : ___________________________ Signature Mise à jour le 17/12/2018 selon la décision du CA du 13/12/2018
Document à retourner à :  Association Fil-Ô-Mène 2  21, route de Talmay - 21310 JANCIGNY   fil-o.-mene-2@orange.fr